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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées.

Accessibilité :
Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé.
Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis.
Les établissements existants recevant du public doivent se mettre en conformité
avec la loi qui prévoit aussi la mise en accessibilité des communs et des services
de communication publique.